Le statut d’autonomie des îles Baléares, approuvé par la loi organique 2/1983 du 25 février, établit la communauté autonome des îles Baléares. Depuis son approbation en 1983, il a fait l’objet de quatre réformes, la dernière datant de 2007, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2007, date qui coïncide avec la Journée des Baléares.
Processus de rédaction
Sans autre précédent que l’avant-projet de statut d’autonomie des Baléares de 1931, les différents groupes politiques des Baléares ont signé le 4 juin 1977 le pacte d’autonomie par lequel ils s’engageaient à exercer le droit à l’autonomie politique de l’archipel. Après les élections du 15 juin 1977, le 12 décembre 1977, les députés élus approuvent à Ciudadela le projet de régime transitoire d’autonomie des Baléares. Cette même assemblée de parlementaires approuvera plus tard à Ibiza le contenu du décret-loi royal 18/1978, du 13 juin, qui établit le régime préautonome, avec trois conseils insulaires et un conseil général interinsulaire.
En juin 1980, les différentes forces politiques conviennent de créer une commission spécifique chargée d’élaborer un avant-projet de statut d’autonomie, appelée Comissió dels Onze (Commission des onze). Elle était composée de :
L’avant-projet a été élaboré au sein du Conseil général interinsulaire en avril 1981. Les points les plus controversés sont la langue, le drapeau et, surtout, la composition du Parlement, car certaines forces cherchent à obtenir la parité entre les députés de Majorque et ceux des îles mineures, de sorte que le nombre des premiers soit égal à la somme des représentants de Minorque, d’Ibiza et de Formentera.
Au cours de l’été 1981, l’UCD et le PSOE signent un accord pour finaliser l’avant-projet qui, par exemple, exclut les conseils insulaires de la liste des institutions de la communauté autonome et adopte un système proportionnel corrigé pour la composition du Parlement. Entre-temps, jusqu’à la fin de l’année, les conseils municipaux des îles se prononcent sur l’initiative autonome, non sans difficultés, surtout à Ibiza, où l’AP (qui défend la parité) a plus d’influence. Le 7 décembre 1981, Jeroni Albertí de l’UCD, président du Conseil général interinsulaire, convoqua l’assemblée des parlementaires et des conseillers insulaires, qui approuva finalement le texte final, avec les votes favorables de l’UCD, du PSOE et des indépendantistes de Minorque, l’abstention du PCE, et les votes opposés du PSMa et du PSMe (les représentants de l’AP s’absentèrent pour protester contre l’irrégularité présumée de la réunion).
Le projet de statut est présenté au Congrès des députés le 16 décembre 1981 et publié au Journal officiel de l’État le 10 mars 1982, mais son traitement est paralysé en raison de la décomposition de l’UCD et des élections générales du 28 octobre 1982.
Au Congrès, le groupe populaire proposa de nombreux amendements et même un amendement à la totalité, défendant toujours la parité, mais il n’obtint pas gain de cause. Finalement, la session plénière du Congrès approuve le texte le 16 janvier 1983 par 193 voix pour, 3 contre, 107 abstentions et 1 vote nul. Après un passage au Sénat sans modification, la session plénière du Congrès a finalement approuvé le statut le 25 février 1983, par 206 voix pour, 1 voix contre et 97 abstentions. Comme il s’agissait d’un texte statutaire traité selon la procédure ordinaire, il n’a pas été soumis à un référendum populaire.
Le statut est donc devenu la loi organique 2/1983, du 25 février 1983, qui est entrée en vigueur le jour même de sa publication au Journal officiel de l’État, le 1er mars 1983. Par la suite, cette date sera officiellement désignée comme la Journée des îles Baléares.