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Étiquette : Droit administratif espagnol

Contrat de fourniture (Espagne)

Encyclopédie

Le contrat de fourniture est un type de contrat lié au régime des contrats du secteur public en Espagne. Sa réglementation essentielle est contenue dans la loi 30/2007 du 30 octobre 2007 sur les contrats du secteur public. Par le biais des contrats de fourniture, le secteur public recherche l’acquisition, le crédit-bail et la location, …

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Droit administratif espagnol

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