H.R. 4437

H.R. 4437 (The Border Protection, Antiterrorism, and Illegal Immigration Control Act of 2005) est une initiative adoptée par le corps législatif américain le 16 décembre 2005 par 239 voix contre 182. Elle est également connue sous le nom de « projet de loi Sensenbrenner », car son auteur à la Chambre des représentants était James Sensenbrenner. Ce …